Version 4.0 1999-2017

Agence web

VRDCI est une web agency globale fondée en 1999. Depuis notre création nous avons su intégrer l'ensemble des techniques nécessaires à la création d'un projet internet dans son ensemble. VRDCI propose l'ingeniérie et le design de vos projets, leur hébergement et leur référencement naturel avec paiement aux résultats.

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VRDCI
10 rue Augereau
75007 Paris - France
Tél : 01 45 35 00 80
Fax : 01 45 35 00 88
Email : vrdci@vrdci.com

Règles à respecter lorsque l'on créé son projet Internet

Nous côtoyons depuis plus de 13 ans de nombreux porteurs de projets internet. Notre agence web conseillant régulièrement ces derniers; voici donc quelques recommandations que nous jugeons essentielles afin de protéger vos idées.

Il faut avant tout savoir qu'en France et en Europe, il n'est pas possible de protéger une idée, les brevets (aussi appelés brevets d'invention) étant liés à des innovations technologiques et non à des idées.
Afin de faire date (ce qui ne devrait pas être reconnu par les tribunaux) , vous pouvez cependant :

Vous envoyer une lettre recommandée et ne pas l'ouvrir.

Déposer une enveloppe SOLEAU à l'INPI permettant de faire date. L'enveloppe Soleau peut-être achetée dans la boutique en ligne de l'INPI. Elle devra être envoyée une fois complétée par LRAR à l'INPI ou déposée dans une de leurs implantations.

Cette absence de réelle protection est dommage car elle est en opposition avec les États-Unis où, à l'inverse, on peut protéger par brevet quasiment tout (ce qui mène régulièrement à des procès entre grosses sociétés multinationales ou à des opérations de croissance externe uniquement pour l'obtention des portefeuilles de brevets). Il faudrait donc trouver un juste milieu législatif.

Une fois convaincu que vous ne pourrez pas vraiment protéger votre idée juridiquement, il faut maintenant vous assurer de respecter les étapes de protection de la marque liée et du nom de domaine :

Avant tout : Il est essentiel de NE PARLER À PERSONNE de votre projet, déposer un nom de domaine ne coûte que quelques euros par an.

Première étape :  vous assurer que le nom global du projet n'est pas déjà protégé / déposé.
Vous pouvez vous en assurer avec la base de données de l'INPI. Si elle est déjà protégée il faut maintenant vérifier qu'elle est sur les classes que vous souhaitez protéger. Vous devez de plus vérifier que ce n'est pas la dénomination sociale d'une entreprise existante via le registre national infogreffe.
Pour vérifier, et c'est essentiel, que le nom de domaine est libre, il faut utiliser le service de disponibilité (whois) sur un registrar, nous vous conseillons Gandi dont c'est le métier principal historique.
Il faudra pour un projet français vérifier l'extension en .fr et en .com
Si le nom du projet est composé, il faudra vérifier le nom avec tirets et sans tiret.

Deuxième étape : Déposer votre nom de domaine (avec et sans tiret si le nom est composé)
Nous vous conseillons à nouveau Gandi.
Extension pour la France : .fr et .com, le .com étant délocalisé.
Attention à ne pas déposer votre nom de domaine n'importe ou, certains prestataires indélicats ont pour habitude de se définir comme propriétaire des noms de domaine qu'ils enregistrent.
Une fois ce dernier déposé vous pouvez déposer la marque en ligne

Troisième et dernière étape : Dépôt de la marque en ligne.
Le dépôt électronique en ligne à l'inpi : cliquez-ici. Il convient de bien réfléchir aux classes et de déposer des marques avec logotype moins sujettes à oppositions.
Pour information VRDCI a déposer plus de 30 marques à ce jour afin de protéger ses noms de projets.

D'une manière générale il est toujours bon de prendre conseil, pour ce type de problématiques, chez un professionnel reconnu, soit dans ce cas, un avocat spécialiste de la propriété intellectuelle.

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